Aide à l’adaptation de votre logement en cas de perte d’autonomie (MaPrimeAdapt’) – Engagement de votre dossier
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Engagement de votre dossier
Cette démarche dématérialisée vous permet de déposer en toute sécurité l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution de votre demande d’aide.
Elle a pour objectif d’accompagner les propriétaires occupants et les bailleurs dans le suivi de leur demande auprès de la Communauté de Communes du Vallespir (CCV) pour des projets d’adaptation du logement à la perte d’autonomie. Ce dispositif vise à simplifier les démarches administratives et à sécuriser toutes les étapes de l’instruction du dossier.
Grâce à cette procédure, vous pourrez transmettre l’ensemble des pièces obligatoires au service Habitat de la CCV afin de permettre l’instruction de votre demande d’aide dans les meilleures conditions.
Cette démarche s’adresse aux propriétaires occupants et aux bailleurs souhaitant bénéficier d’une aide financière de la Communauté de Communes du Vallespir (CCV) pour leur projet d’adaptation du logement à la perte d’autonomie.
Attention : les demandeurs doivent appartenir à un niveau de ressources “modestes” ou “très modestes” selon le barème en vigueur de l’Anah, condition indispensable pour pouvoir bénéficier des aides financières proposées par la CCV.
- Copie recto/verso de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du demandeur
- Document attestant la propriété du bien
- Si vous êtes propriétaire bailleur, merci de joindre une copie du bail de location. (facultatif)
- Avis d’imposition de l’année N‑1
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du demandeur
- Rapport de visite du MAR (Mon Accompagnateur Rénov’)
- Fiche de demande de subvention - Engagement
- Si vous avez entre 60 et 69 ans, merci de joindre votre évaluation GIR. (facultatif)
- À défaut, fournir un justificatif de handicap attestant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 %. (facultatif)
- À défaut, joindre un document attestant que vous bénéficiez de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). (facultatif)
- Devis d’artisans