Aide à la rénovation de logement indigne et insalubre (MaPrimeLogementDécent) – Engagement de votre dossier
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Engagement de votre dossier
Cette démarche dématérialisée vous permet de déposer en toute sécurité l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution de votre demande d’aide.
Elle a pour objectif d’accompagner les propriétaires occupants ainsi que les bailleurs dans le suivi de leur demande auprès de la Communauté de Communes du Vallespir (CCV), dans le cadre de projets de rénovation de logements indignes ou insalubres. Ce dispositif vise à simplifier les démarches administratives et à sécuriser toutes les étapes de l’instruction du dossier.
Grâce à cette procédure, vous pourrez transmettre l’ensemble des pièces obligatoires au service Habitat de la CCV afin de permettre l’instruction de votre demande d’aide dans les meilleures conditions.
Cette démarche s’adresse aux propriétaires occupants et aux bailleurs souhaitant solliciter une aide financière de la Communauté de Communes du Vallespir (CCV) pour la rénovation de logements indignes ou insalubres.
Attention : les demandeurs doivent appartenir à un niveau de ressources “modestes” ou “très modestes” selon le barème en vigueur de l’Anah, condition indispensable pour pouvoir bénéficier des aides financières proposées par la CCV.
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du demandeur
- Fiche de demande de subvention - Engagement
- Devis d’artisans RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
- Avis d’imposition de l’année N‑1
- Rapport de visite du MAR (Mon Accompagnateur Rénov’)
- Document attestant la propriété du bien
- À défaut d’un indice d’insalubrité ou de dégradation suffisant, merci de fournir un justificatif attestant de l’existence d’une procédure administrative reconnaissant le caractère indigne ou insalubre du logement. (facultatif)
- Si vous êtes propriétaire bailleur, merci de joindre une copie du bail de location. (facultatif)
- Copie recto/verso de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du demandeur