Aide à la rénovation de logement indigne et insalubre (MaPrimeLogementDécent) – Paiement de votre dossier
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Paiement de votre dossier
Cette démarche dématérialisée vous permet de déposer en toute sécurité l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution de votre demande d’aide.
Elle a pour objectif d’accompagner les propriétaires occupants ainsi que les bailleurs dans le suivi de leur demande auprès de la Communauté de Communes du Vallespir (CCV), dans le cadre de projets de rénovation de logements indignes ou insalubres. Ce dispositif vise à simplifier les démarches administratives et à sécuriser toutes les étapes de l’instruction du dossier.
Grâce à cette procédure, vous pourrez transmettre l’ensemble des pièces obligatoires au service Habitat de la CCV afin de permettre l’instruction de votre demande d’aide dans les meilleures conditions.
Cette démarche s’adresse aux propriétaires occupants et aux bailleurs souhaitant solliciter une aide financière de la Communauté de Communes du Vallespir (CCV) pour la rénovation de logements indignes ou insalubres.
Attention : les demandeurs doivent appartenir à un niveau de ressources “modestes” ou “très modestes” selon le barème en vigueur de l’Anah, condition indispensable pour pouvoir bénéficier des aides financières proposées par la CCV.
- Copie recto/verso de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du demandeur
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du demandeur
- Fiche de demande de subvention - Paiement
- Factures des travaux réalisés par des artisans RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
- Notification d’engagement
- Demande de paiement