Aide aux propriétaires bailleurs : Remise en marché d’un logement vacant – Engagement de votre dossier
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Engagement de votre dossier
Cette démarche dématérialisée permet de déposer en toute sécurité les pièces essentielles pour constituer votre dossier de demande d'aide.
Elle vise à accompagner les propriétaires bailleurs dans le suivi de leur demande d’aide auprès de la Communauté de Communes du Vallespir (CCV) pour la remise en location d’un logement actuellement vacant. Elle a pour objectif de faciliter les démarches administratives des bailleurs et de sécuriser l’ensemble des étapes nécessaires à l’instruction du dossier.
Grâce à cette démarche, vous pourrez transmettre l’ensemble des pièces obligatoires à fournir au service Habitat de la CCV, afin de permettre l’instruction de votre demande d’aide dans les meilleures conditions.
Cette démarche s’adresse aux propriétaires bailleurs souhaitant obtenir une aide financière de la Communauté de Communes du Vallespir (CCV) pour la remise en location d’un logement actuellement vacant.
Elle concerne les propriétaires qui s’engagent à remettre le logement en location à l’issue des travaux, conformément aux conditions fixées par la CCV. Après la réalisation des travaux, le logement devra être loué à titre de résidence principale pendant au moins un an, au moyen d’un bail meublé ou non meublé.
- Bail de location (meublé ou non meublé) à l’année.
- Attestation sur l’honneur d’engagement de location du logement
- Si le demandeur est une personne morale : Extrait K-BIS (facultatif)
- Copie recto/verso de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du demandeur
- Taxe foncière des deux dernières années
- Document attestant la propriété du bien
- Devis des travaux ou des matériaux
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du demandeur