Contestation d'une décision de refus de candidature dans un formation dispensée à l'Université Marie et Louis Pasteur (UMLP)
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Conformément aux articles D612-1-14 VIII et D612-36-2-2 du code de l'éducation, le candidat qui n'a pas reçu de suite favorable à ses candidatures peut saisir le chef d'établissement afin de connaitre les motifs pour lesquels sa candidature a été refusée.
Attention: il convient de remplir 1 formulaire par refus.
La démarche s'adresse aux étudiants ayant été destinataires de décisions défavorables suite à leurs candidatures via la plateforme dématérialisée à cet effet (Parcoursup, Mon Master, Études en France, ecandidat).
Vous devez remplir le formulaire y joindre un recours gracieux ainsi que toutes pièces justificatives que vous souhaitez transmettre dans le cadre de l'examen de votre dossier.
Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée.
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 8 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 29 jours.