Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Vous devez utiliser ce formulaire si :

● vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement.

● vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.

● vous déclarez que le changement de destination a été effectué et est conforme au permis.

● vous déclarez que la division de terrain a été effectuée et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.