Déclaration de mise en location de logement
Temps de remplissage estimé : 22 min
Commencer la démarche
Vous êtes sur le point de déposer une déclaration de mise en location de votre logement. Ce dispositif, rendu obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 à Nevers, vise à vérifier la conformité aux normes d’habitabilité des logements mis en location à travers le dossier de diagnostics techniques (DDT). Veuillez noter que l’absence de déclaration peut entraîner des sanctions financières.
Cette démarche en ligne nécessite de compléter un formulaire numérique. Pour cela, vous devez disposer :
D’une adresse de courrier électronique valide,
D’une version numérique de votre dossier de diagnostics techniques (DDT).
Le dépôt de dossier est estimé à environ 10 minutes. Une fois votre déclaration enregistrée, vous recevrez un e-mail de confirmation.
Vous êtes informé que les données à caractère personnel collectées dans le cadre de votre démarche font l’objet d’un traitement par Nevers Agglomération pour la gestion de la mise en œuvre du permis de louer. Pour toute information ou exercice de vos droits « Informatique et Libertés », vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par mail : dpo@ville-nevers.fr ou par courrier postal :
Délégué à la Protection des Données, Nevers Agglomération, 124 route de Marzy – CS90041, 58027 Nevers cedex.
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ; constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), pour un logement construit avant le 1er janvier 1949 ; état d’amiante des parties privatives (DAPP), pour un logement construit avant le 1er juillet 1997 ; état de l'installation intérieure d'électricité et/ou de gaz, pour les installations de plus de 15 ans ; état des Risques et Pollutions (ERP), si le logement est en zone à risques définit par arrêté préfectoral.