DEMANDE D'AUTORISATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR OPERATION NEUVE
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Permettre à un propriétaire (particulier ou entreprise) de solliciter le raccordement d’un bâtiment (logement, local professionnel, etc) au réseau public d’assainissement collectif.
Aux propriétaires de biens immobiliers situés dans une zone desservie par le réseau d’assainissement collectif, et qui ne sont pas encore raccordés.
• Une copie de la pièce d’identité du ou des propriétaires (si le bien est détenu par une personne physique)
• Une copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux de la personne morale (si le bien est détenu par une personne morale)
• Une copie de la pièce d’identité du demandeur (si mandat)
• Un mandat ou autorisation écrite des propriétaires désignant leur représentant (si plusieurs propriétaires)
• Un mandat ou autorisation écrite de la personne morale demandeuse (si le bien est détenu par une personne morale)
• Un mandat ou autorisation écrite du ou des propriétaires autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne physique)
• Un mandat ou autorisation écrite du ou des représentants légaux de la personne morale autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne morale)
• Un justificatif de propriété du bien (acte de propriété ou document équivalent)
• Un extrait KBIS ou un extrait RNE/INPI (si le bien est détenu par une personne morale)
• Un plan de situation cadastral permettant de localiser la parcelle, le numéro et la section
• Le plan de masse du projet faisant apparaître le point de raccordement des eaux usées au collecteur public principal
• La copie de l’arrêté de permis de construire dans le cadre d’une construction neuve ou réhabilitée
• Une copie recto-verso de la facture d'eau