DEMANDE D’AVIS PERMIS RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (D.A.P.R.A.C)

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Permettre à tout propriétaire, particulier ou entreprise, de solliciter un avis technique préalable sur la possibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif dans le cadre d’un projet de permis de construire ou d’aménager.

Aux particuliers, maîtres d’ouvrage, bureaux d’études ou professionnels du bâtiment déposant un permis de construire ou d’aménager, pour un projet situé en zone potentiellement raccordable au réseau d'assainissement collectif des eaux usées.

• Une copie de la pièce d’identité du ou des propriétaires (si le bien est détenu par une personne physique)

• Une copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux de la personne morale (si le bien est détenu par une personne morale)

• Une copie de la pièce d’identité du demandeur (si mandat)

• Un mandat ou autorisation écrite des propriétaires désignant leur représentant (si plusieurs propriétaires)

• Un mandat ou autorisation écrite de la personne morale demandeuse (si le bien est détenu par une personne morale)

• Un mandat ou autorisation écrite du ou des propriétaires autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne physique)

• Un mandat ou autorisation écrite du ou des représentants légaux de la personne morale autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne morale)

• Un justificatif de propriété du bien (acte de propriété ou document équivalent)

• Un extrait KBIS ou un extrait RNE/INPI (si le bien est détenu par une personne morale)

• Le plan de situation : un extrait de carte ou de vue satellite permettant de situer le projet (au 1/10 000 par exemple)

• Le plan de masse du projet de construction faisant apparaître les caractéristiques du raccordement à l’échelle du plan masse, notamment la longueur des canalisations et le positionnement des regards, pour les projets d'aménagement et des lotissements

• Le plan d’avant-projet faisant apparaitre les éléments de dimensionnement à retenir (réseaux, postes de relevage ou refoulement, etc…)