Conformément à l'article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, la communauté d’agglomération de Grand Lac peut accorder une exonération de la TEOM aux locaux à usage industriel et aux locaux commerciaux, sur présentation des justificatifs demandés.

Vous aurez besoin, pour faire la demande au nom de l’entreprise (SIRET, Numéro d'immatriculation RNE et nom du représentant à mentionner), des références cadastrales et fiscales du(des) local(aux) concerné(s).

⚠ Informations disponibles :

• pour les propriétaires sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
• pour les locataires sur demande du relevé de propriété auprès de la mairie où se situe le local ou du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) Savoie - Chambéry - Il est possible d’utiliser le formulaire suivant : cerfa n°11565-04.

⚠ Les locaux vacants et inexploités ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de la TEOM.

⚠ Les locaux d’habitation, même s’ils sont occupés par une entreprise, ne peuvent pas être concernés par l’exonération de TEOM, de même que les locaux professionnels non-commerciaux, hébergeant des activités civiles, agricoles, artisanales ou libérales.

L’exonération demandée en année N concernera l'imposition de l'année N+1. Elle ne vaut que pour cette année et devra donc être renouvelée tous les ans

La durée de remplissage est estimée à 8 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.