Conformément à l'article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, la communauté d’agglomération de Grand Lac peut accorder une exonération de la TEOM aux locaux à usage industriel et aux locaux commerciaux, sur présentation des justificatifs demandés.

Vous aurez besoin, pour faire la demande au nom de l’entreprise (SIRET, Numéro d'immatriculation RNE et nom du représentant à mentionner), des références cadastrales et fiscales du(des) local(aux) concerné(s).

⚠ Références disponibles :

• pour les propriétaires sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
• pour les locataires sur demande du relevé de propriété auprès de la mairie où se situe le local ou du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) Savoie - Chambéry - Il est possible d’utiliser le formulaire suivant : cerfa n°11565-04.

⚠ Les locaux vacants et inexploités ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de la TEOM, de même que les locaux d'habitation même s'ils sont occupés par une entreprise.

L’exonération demandée en année N concernera l'imposition de l'année N+1. Elle ne vaut que pour cette année et devra donc être renouvelée tous les ans.

⚠ Pensez à déposer votre dossier avant le 30 juin, vous pourrez le modifier si besoin par la suite.

La durée de remplissage est estimée à 8 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.