Pièces à fournir quel que soit la filière :

• Une copie de la pièce d’identité du ou des propriétaires (si le bien est détenu par une personne physique)

• Une copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux de la personne morale (si le bien est détenu par une personne morale)

• Une copie de la pièce d’identité du demandeur (si mandat)

• Un mandat ou autorisation écrite des propriétaires désignant leur représentant (si plusieurs propriétaires)

• Un mandat ou autorisation écrite de la personne morale demandeuse (si le bien est détenu par une personne morale)

• Un mandat ou autorisation écrite du ou des propriétaires autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne physique)

• Un mandat ou autorisation écrite du ou des représentants légaux de la personne morale autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne morale)

• Un justificatif de propriété du bien (acte de propriété ou document équivalent)

• Un extrait KBIS ou un extrait RNE/INPI (si le bien est détenu par une personne morale)

• Le plan de situation : un extrait de carte ou de vue satellite permettant de situer le projet (au 1/10 000 par exemple)

• Le plan de masse du projet de construction faisant apparaître les caractéristiques de la filière d'assainissement à l'échelle, notamment la longueur des drains, le positionnement des regards et les distances réglementaires entre le dispositif de traitement et les limites de propriété

• Une étude de sol à minima composé d'un essai Porchet permettant de déterminer le type de filière possible et le mode de rejets des eaux usées traitées le cas échéant (infiltration ou pluviale)

• L'autorisation du propriétaire du réseau d'eaux pluviales en cas de rejets des eaux usées traitées dans le milieu récepteur

Pièce supplémentaire à fournir dans le cas d'une filière classique :

• Une coupe transversale faisant apparaître les caractéristiques de la filière d'assainissement à l'échelle, notamment la longueur des drains, l'épaisseur des matériaux, la présence de dalle d'amarrage, les fils d'eaux, le positionnement et le piquage des ventilations, etc

Pièces supplémentaires à fournir dans le cas d'une filière compacte relevant de la règlementation inférieure ou égale à 20 EH ou dans le cas d'une filière compacte relevant de la règlementation entre 21 et 199 EH :

• Le guide d'installation ayant fait l'objet de l'agrément et permettant d'apprécier le respect des conditions de mise en oeuvre, qui y sont précisées. Ce document permet notamment aux agents du SPANC de contrôler la réalisation sur des bases claires, précises et vérifiables juridiquement et contradictoirement

• Un contrat d'entretien de deux ans entre le pétitionnaire et une entreprise agréée et habilitée à exploiter ce type de filière. Ce dernier élément est autorisé par les textes. Il peut permettre notamment à la CACL, de déroger, juridiquement, à l'arrêté préfectoral qui limite ou contraint l'utilisation de ces filières en Guyane, pour des raisons d'exploitation

• Une coupe transversale faisant apparaître les caractéristiques de la filière d'assainissement à l'échelle, notamment la longueur des drains, l'épaisseur des matériaux, la présence de dalle d'amarrage, les fils d'eaux, le positionnement et le piquage des ventilations, etc