DEMANDE DE CONTROLE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
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Permettre à un propriétaire (particulier ou entreprise) de demander un contrôle de raccordement d’un bâtiment (logement, local professionnel, etc) au réseau public d’assainissement collectif.
Aux propriétaires de biens immobiliers situés dans une zone desservie par le réseau d’assainissement collectif dans les 6 communes de la CACL ayant réalisé les travaux de raccordement.
• Une copie de la pièce d’identité du ou des propriétaires (si le bien est détenu par une personne physique)
• Une copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux de la personne morale (si le bien est détenu par une personne morale)
• Une copie de la pièce d’identité du demandeur (si mandat)
• Un mandat ou autorisation écrite des propriétaires désignant leur représentant (si plusieurs propriétaires)
• Un mandat ou autorisation écrite de la personne morale demandeuse (si le bien est détenu par une personne morale)
• Un mandat ou autorisation écrite du ou des propriétaires autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne physique)
• Un mandat ou autorisation écrite du ou des représentants légaux de la personne morale autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne morale)
• Un justificatif de propriété du bien (acte de propriété ou document équivalent)
• Un extrait KBIS ou un extrait RNE/INPI (si le bien est détenu par une personne morale)
• Une copie recto-verso de la facture d'eau
• Une copie de facture du plombier ayant réalisé les travaux
• Une copie de l’arrêté du permis de construire (pour les opérations neuves)