DEMANDE DE CONTRÔLE DE REALISATION DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NEUFS OU REHABILITES
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Permettre de vérifier la conformité des installations d’assainissement non collectif vis à vis de la réglementation en vigueur, des préconisations du SPANC et des recommandations des documents techniques.
Tout propriétaire (personne physique ou morale) ayant fait réaliser des travaux d’installations ou de réhabilitation de système d’assainissement non collectif suite à un avis de conception du SPANC.
• Une copie de la pièce d’identité du ou des propriétaires (si le bien est détenu par une personne physique)
• Une copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux de la personne morale (si le bien est détenu par une personne morale)
• Une copie de la pièce d’identité du demandeur (si mandat)
• Un mandat ou autorisation écrite des propriétaires désignant leur représentant (si plusieurs propriétaires)
• Un mandat ou autorisation écrite de la personne morale demandeuse (si le bien est détenu par une personne morale)
• Un mandat ou autorisation écrite du ou des propriétaires autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne physique)
• Un mandat ou autorisation écrite du ou des représentants légaux de la personne morale autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne morale)
• Un justificatif de propriété du bien (acte de propriété ou document équivalent)
• Un extrait KBIS ou un extrait RNE/INPI (si le bien est détenu par une personne morale)
• Un plan d’accès au 1/10000e (par exemple) permettant de localiser le bien concerné par rapport au centre de la commune
• Un plan de situation cadastral permettant de localiser la parcelle, le numéro et la section
• L'avis favorable DIDANC - SPANC
• Un justificatif de vidange en cas de réhabilitation d'un ouvrage existant (s'il s'agit d'un nouvel ouvrage, ce document n'est pas nécessaire)