DEMANDE DE CONTRÔLE DES OUVRAGES EXISTANTS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF « CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT »
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Permettre aux usagers de solliciter un contrôle de bon fonctionnement de leurs installations d’assainissement non collectif (ANC) existantes, afin de vérifier leur conformité avec la réglementation en vigueur et leur efficacité environnementale.
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L1331-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Aux propriétaires, occupants ou exploitants de bâtiments équipés d’un système d'assainissement individuel ou semi regroupé, souhaitant effectuer un contrôle dans le cadre :
• d’un suivi périodique
• ou à la demande du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
• Une copie de la pièce d’identité du ou des propriétaires (si le bien est détenu par une personne physique)
• Une copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux de la personne morale (si le bien est détenu par une personne morale)
• Une copie de la pièce d’identité du demandeur (si mandat)
• Un mandat ou autorisation écrite des propriétaires désignant leur représentant (si plusieurs propriétaires)
• Un mandat ou autorisation écrite de la personne morale demandeuse (si le bien est détenu par une personne morale)
• Un mandat ou autorisation écrite du ou des propriétaires autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne physique)
• Un mandat ou autorisation écrite du ou des représentants légaux de la personne morale autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne morale)
• Un justificatif de propriété du bien (acte de propriété ou document équivalent)
• Un extrait KBIS ou un extrait RNE/INPI (si le bien est détenu par une personne morale)
• Un plan d’accès au 1/10000e (par exemple) permettant de localiser le bien concerné par rapport au centre de la commune
• Un plan de situation cadastral permettant de localiser la parcelle, le numéro et la section
• Un justificatif de vidange, si celle-ci a été effectuée moins de 4 ans, à partir de la date de demande de contrôle