DEMANDE DE CONTROLE DU DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE VENTE
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Permettre à un propriétaire (particulier ou entreprise) de demander un contrôle de raccordement d’un bâtiment (logement, local professionnel, etc) au réseau public d’assainissement collectif.
Aux propriétaires de biens immobiliers situés dans une zone desservie par le réseau d’assainissement collectif dans les 6 communes de la CACL souhaitant vendre leurs biens.
• Une copie de la pièce d’identité du ou des propriétaires (si le bien est détenu par une personne physique)
• Une copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux de la personne morale (si le bien est détenu par une personne morale)
• Une copie de la pièce d’identité du demandeur (si mandat)
• Un mandat ou autorisation écrite des propriétaires désignant leur représentant (si plusieurs propriétaires)
• Un mandat ou autorisation écrite de la personne morale demandeuse (si le bien est détenu par une personne morale)
• Un mandat ou autorisation écrite du ou des propriétaires autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne physique)
• Un mandat ou autorisation écrite du ou des représentants légaux de la personne morale autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne morale)
• Un justificatif de propriété du bien (acte de propriété ou document équivalent)
• Un extrait KBIS ou un extrait RNE/INPI (si le bien est détenu par une personne morale)
• Un plan d’accès au 1/10000e (par exemple) permettant de localiser le bien concerné par rapport au centre de la commune
• Un plan de situation cadastral permettant de localiser la parcelle, le numéro et la section
• Une copie recto-verso de la facture d’eau
• Une copie de la facture du plombier ayant réalisé les travaux