DEMANDE DE CONTRÔLE DU DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D’UNE VENTE
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Permettre aux propriétaires de solliciter un contrôle réglementaire de leur dispositif d’assainissement non collectif (ANC) dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, conformément à la réglementation en vigueur.
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L1331-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Aux propriétaires vendeurs d’un bien non raccordé au tout-à-l’égout, équipé d’un système d’assainissement non collectif, et soumis à l’obligation de contrôle avant signature de l’acte de vente.
• Une copie de la pièce d’identité du ou des propriétaires (si le bien est détenu par une personne physique)
• Une copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux de la personne morale (si le bien est détenu par une personne morale)
• Une copie de la pièce d’identité du demandeur (si mandat)
• Un mandat ou autorisation écrite des propriétaires désignant leur représentant (si plusieurs propriétaires)
• Un mandat ou autorisation écrite de la personne morale demandeuse (si le bien est détenu par une personne morale)
• Un mandat ou autorisation écrite du ou des propriétaires autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne physique)
• Un mandat ou autorisation écrite du ou des représentants légaux de la personne morale autorisant le demandeur à effectuer la démarche en son/leur nom (si mandat et si le bien est détenu par une personne morale)
• Un justificatif de propriété du bien (acte de propriété ou document équivalent)
• Un extrait KBIS ou un extrait RNE/INPI (si le bien est détenu par une personne morale)
• Un plan d’accès au 1/10000e (par exemple) permettant de localiser le bien concerné par rapport au centre de la commune
• Un plan de situation cadastral permettant de localiser la parcelle, le numéro et la section
• Un justificatif de vidange, si celle-ci a été effectuée moins de 4 ans, à partir de la date de demande de contrôle