Demande de remboursement des droits d'inscription dans le cadre de la CE-UPN (SAiVE)
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Toute demande est soumise à l’avis de la Commission d’Exonération de l’Université Paris Nanterre (CE-UPN) qui prendra en compte la situation sociale du demandeur, ainsi que les éléments pédagogiques détaillés fournis dans le dossier de demande.
Attention !
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée au-delà de la date fixée annuellement par la CE-UPN.
Tout étudiant souhaitant s’inscrire en formation initiale à l'Université de Paris Nanterre peut déposer, dans le délai fixé annuellement, un unique dossier de demande de remboursement des droits d’inscription.
Ne sont pas éligibles à une demande d’exonération des droits d’inscription auprès de la CE-UPN :
- l’étudiant boursier et/ou en attente de décision de bourse (sauf ceux en EAD ou double diplôme)
- les personnes souhaitant s’inscrire à une formation UPN en tant qu’auditeur libre
- les étudiants ayant un contrat doctoral avec l'université de Nanterre (se rapprocher du Service d'Action Sociale SAS en faveur du personnel).
- Dernier relevé de notes
- Lettre datée et signée de votre nom
- Pièce d'identité en cours de validité
- Certificat de scolarité 2024-2025 OU dernier certificat de scolarité
- Certificat de scolarité 2025-2026
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition OU tout justificatif de la situation financière actuelle
- Attestation CVEC
- Attestation de l'OFPRA (facultatif)
- Dernier diplôme ou dernière attestation de réussite
- Attestation de bourse de votre gouvernement (facultatif)
- Toutes autres pièces susceptibles de justifier votre situation (facultatif)
- Relevé d'identité bancaire
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Diplôme de Master 2
- Attestation de prise en charge précisant le montant de l'aide datée et signée
- Livret de famille
- Notification de la CAF datant de moins 3 mois
- Lettre de recommandation du directeur de thèse
- Justificatif MDPH ou d'invalidité (facultatif)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois de l'hébergeant
- Attestation ADA (OFII)
- Attestation de la médecine préventive
- Trois derniers bulletins de salaire
- Certificat médical
- Trois derniers bulletins de salaire de votre conjoint, de votre conjoint pacsé ou de votre partenaire de vie maritale
- Quittance de loyer de moins de 3 mois OU dernier bulletin de situation pour les étudiants logés en résidence CROUS ?
- Attestation d'hébergement signée et datée de moins de 3 mois
- Pièce d'identité valide de l'hébergeant
Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »
Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 4 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd'hui, vous aurez une réponse au plus tard le 30 avril 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.