Depuis 2018, vos données personnelles sont encadrées par le "Règlement Général sur la Protection des Données" ( RGPD) qui s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce l’information et le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Ainsi, via le présent formulaire vous pouvez notamment :

• exercer vos droits d’information et d’accès sur les données vous concernant détenues par les services, (cf art. 12, 13, et 15 du RGPD),
• demander à ce que soit rectifiée, actualisée, complétée une donnée vous concernant erronée, obsolète ou lacunaire (art. 16 du RGPD),
• exercer votre droit « à l’oubli » ou effacement/suppression des données vous concernant (art. 17 du RGPD),
• exercer votre droit à la limitation du traitement de données vous concernant (art. 18 du RGPD),
• faire valoir votre droit d’opposition à un traitement de donnée vous concernant (art. 21 du RGPD),
• exercer votre droit à la portabilité des données vous concernant (art. 20 du RGPD),
• demander à accéder aux images de vidéosurveillance, aux données de géolocalisation ou de contrôle d’accès vous concernant (art. 15 du RGPD),
• demander à clôturer un compte en ligne vous concernant clôturer votre abonnement à un document d’information en ligne, clôturer un envoi de prospect par mail, sms ou autre auquel vous aviez précédemment consenti (art.17 du RGPD),

Vous serez ensuite recontacté(e), dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (art.12 du RGPD), par le service compétent soit par courriel, soit par courrier postal, et au besoin par téléphone en fonction du degré d’urgence évalué par le service. Si votre demande est complexe ou nécessite la recherche de nombreuses documents archivés, ce délai peut être prolongé de deux mois (trois mois au total).

ATTENTION : Ce présent formulaire ne vise pas à obtenir des informations sur l'état d'avancement d'une demande instruite par les services du Département du Loiret

A NOTER : Le Département du Loiret utilise la plateforme demarches.adullact.org pour publier et suivre les différentes démarches. A ce titre, les notifications seront réceptionnées avec l'adresse ne-pas-repondre@adullact.org

La durée de remplissage est estimée à 12 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.