Droit d’accès à l’aire piétonne François-Mitterrand
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Ce formulaire concerne les demandes de droit d’accès à l’aire piétonne François-Mitterrand.
Cette démarche s’adresse notamment aux commerçants dont le commerce est situé dans cette aire piétonne, ainsi qu'aux entreprises de livraison, aux particuliers résidant dans cette aire piétonne, aux professionnels de santé dont le cabinet est situé dans cette aire piétonne et aux services de secours et d’urgence.
L’ensemble des critères d’éligibilité sont à retrouver sur nevers.fr rubrique Grands projets / La redynamisation du cœur de ville / Accès en véhicule à l’aire piétonne François-Mitterrand
La copie de la carte grise du véhicule concerné par l'accès à l'aire piétonne, un justificatif d'activité dans l'aire piétonne (justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ou une copie du bail ou un acte notarié ou un avis de taxe foncière ou un avis de taxe d'habitation ou Kbis de moins de 3 mois pour les Sociétés Civil Immobilières), une copie de la carte professionnelle pour les commerçant non sédentaire, une copie de tout justificatif adapté à la demande