Par délibération du conseil Communautaire du 26 mars 2024, la Communauté de Communes des Monts du Pilat a instauré, afin de limiter l’impact qu’a pu avoir la décision d’évolution des bases minimum sur le montant de CFE payé par les entreprises concernées en 2023, une aide économique exceptionnelle.

Dépôt de dossier jusqu’au 31/12/2024 au plus tard 

Pour être éligible, l'entreprise doit :

• avoir son siège et être imposable sur le territoire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat
• avoir subi une hausse liée à la délibération portant révision des bases minimum votées le 23/03/2022.
• avoir été imposée sur la base minimum au moins en 2023

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 2 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.

La durée de remplissage est estimée à 19 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.