Individualisation des compteurs d'eau
Temps de remplissage estimé : 28 min
Commencer la démarche
demande d'individualisation des compteurs d'eau
- PV assemblée générale en faveur de l’individualisation
- Bon pour accord et attestation sur l’honneur (page 11 de la procédure d’individualisation des compteurs)
- Plan des réseaux d’eau intérieurs et/ou extérieurs indiquant le diamètre et les matériaux composants les conduites
- Plan des gaines techniques (à mettre si les compteurs sont dans des gaines) (facultatif)
- Ouvrages particuliers s’il y en a (facultatif)
- Notice des appareils et ouvrages s’il y en a (facultatif)
- Liste des occupants
- Contrats d’abonnement
- Attestation du plombier correspondance logement/panoplie
- Document (Documents annexes) (facultatif)
La durée de remplissage est estimée à 28 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.
Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »
Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 6 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd'hui, vous aurez une réponse au plus tard le 23 novembre 2025. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.