Agglomération Montargoise - Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
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L’Agglomération Montargoise agit contre l’habitat indigne en mettant en place le Permis de Louer. Les plus-values de la mise en place du permis de louer sont multiples :
- Assurer un logement digne aux locataires.
- Assurer le propriétaire de louer un bien attractif.
- Lutter contre les marchands de sommeil.
- Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
Propriétaires bailleurs dans les secteurs d'application du permis de louer
(lire le guide de la démarche accessible en téléchargement avant de commencer la procédure)
Il s'agit de pièces OBLIGATOIRES pour la complétude de votre dossier :
Quelle que soit la date de construction de votre bien :
- Diagnostic de performance énergétique - DPE (Conforme aux nouvelles dispositions -moins de 10 ans- avec son numéro ADEME),
- Diagnostic Électrique (moins de 6 ans),
- Attestation de superficie "Loi Boutin" (sauf modification de superficie),
- Etat des Risques et Pollution (moins de 6 mois),
- (si installation fixe en gaz) Diagnostic Gaz (moins de 6 ans),
Si votre bien est un immeuble collectif dont la date est antérieure à 1997, fournir en plus :
- Diagnostic Amiante Parties Privatives
Si la date de votre bien est antérieure à 1949, fournir en plus :
- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CERP) (valable 6 ans si présence de plomb, illimité si absence de plomb).
ATTENTION :
Les diagnostics de performances énergétique (DPE) réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 sont désormais tous obsolètes et donc inutilisables pour louer.
Les diagnostics de performances énergétique (DPE) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2024.